Conditions générales Verstappen Assistance sprl

Rue de la Laiterie 142
B-1080 Bruxelles
TVA Nr: 0628.945.327

Article 1

Toutes les transactions commerciales entre le «VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL», dont le siège social est sis 1080 Bruxelles, rue de la Laiterie 142, TVCA-BE 0628.945.327, et le client, sont régies par les présentes conditions générales. En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté nos conditions générales. Ces conditions prévalent toujours sur les conditions du client, même si celles-ci prévoient qu'elles sont les seules. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité de toutes les autres clauses. VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL se réserve le droit d'ajuster ou de modifier ses conditions générales et particulières à tout moment.

Article 2

Un accord n'est conclu qu'après confirmation écrite ou électronique de la commande d'un client par VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL, ou au début des travaux. Les modifications ou ajouts postérieurs à la réalisation ne sont valables qu'après accord écrit des deux parties, y compris en ce qui concerne le prix, les conditions de paiement, les délais d'exécution, etc.

Article 3

Un devis de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL est sans engagement et reste valable trente (30) jours calendaires, sauf indication contraire explicite. Les prix, quantités et délais d'exécution indiqués sont toujours indicatifs. La description et les propriétés des produits sont communiquées à titre informatif et peuvent être modifiées d'un commun accord, en fonction des exigences d'une bonne installation. Les devis incluent uniquement les travaux qui y sont explicitement mentionnés, à l'exclusion des travaux supplémentaires suite à une modification de la commande par le client. VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL se réserve le droit d'ajuster unilatéralement le prix indiqué dans l'offre en cas de changement de circonstances. Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le salaire horaire et sont facturés séparément.

Article 4

Tous les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photos appartenant aux propositions de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL et / ou établis par VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL, restent sa propriété et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et doivent être retournés immédiatement à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL sur simple demande. Toute violation par le client du présent paragraphe donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du contrat, sans préjudice de l'indemnisation du dommage avéré supérieur.

Article 5

Pour la construction, la construction neuve et toutes autres missions nécessitant des autorisations administratives, VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL n'assume aucune responsabilité pour les autorisations administratives. Les dommages et amendes en résultant sont entièrement à la charge du client.

Article 6

Le délai de mise en œuvre est exprimé en jours ouvrés. Les samedis, dimanches, jours fériés, congés annuels et jours d'indemnisation ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, et les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures. Les délais d'exécution indiqués sont toujours indicatifs. Le non-respect des délais de mise en œuvre prédéterminés ne pourra jamais donner lieu à la dissolution du contrat chez VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL, à la substitution ou au versement d'une quelconque indemnité au client.

Les modifications apportées à l'affectation entraînent automatiquement l'expiration des délais d'exécution prédéterminés. Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de l'établissement du devis et qui sont inévitables, et qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus difficile que ce qui est normalement prévu financièrement ou autrement (comme, mais sans s'y limiter, la guerre, les conditions naturelles, l'incendie, la saisie, etc.) retards chez les fournisseurs, maladies, pénuries de personnel, grèves, circonstances organisationnelles de l'entreprise, retards d'autres sous-traitants travaillant sur le site, incapacité du client à fournir à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL les informations, l'accès et / ou les installations nécessaires (eau, électricité et chauffage) nécessaire à l'exécution de la mission), seront considérés comme des cas de force majeure. Ils donnent à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL le droit de demander la révision, l'indemnisation ou la dissolution du contrat par simple notification écrite au client, sans être ni pouvoir devoir aucune indemnité. S'ils obligent VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL à interrompre les travaux, le délai d'exécution sera suspendu de plein droit pour la durée de l'interruption, majorée du temps nécessaire au redémarrage des travaux. Si le délai d'exécution est suspendu ou interrompu par le client, ses employés ou par des tiers travaillant pour son compte, le client doit une commission de 20% sur le coût moyen par jour du travail effectué pour les jours ouvrables restants, sans préjudice du droit de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL sur l'indemnisation des dommages avérés plus élevés. VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL détermine lui-même quand les travaux reprendront. Si des ouvriers de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL se présentent sur un chantier à l'heure convenue pour effectuer les travaux et ne peuvent procéder à l'exécution des travaux, tous les frais et salaires horaires seront facturés pour cela.

Article 7

En cas d'annulation d'une mission, même partielle, le client se verra facturer une indemnité de 20% du prix de la mission annulée avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL à l'indemnisation des dommages avérés plus élevés, tels que mais sans s'y limiter le coût des matériaux commandés.

Article 8

Sauf stipulation contraire, le client adressera toujours ses réclamations par courrier recommandé à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL: en cas de vices apparents ou de non-conformité, dans un délai de huit (8) jours après la livraison, l'installation ou l'exécution. Toutes réclamations fondées sur des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL par lettre recommandée immédiatement après leur découverte par le client. Toute demande d'indemnisation devient caduque en cas de traitement, de modification, de réparation par le client ou par des tiers ou en cas d'utilisation anormale ou extraordinaire, de stress et / ou d'usure des matériaux ou biens utilisés; les dommages causés par la force majeure; le gel ou l'humidité. La responsabilité de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL pour les vices apparents et / ou cachés ne peut plus être retenue après l'expiration des délais précités. Passé ces termes, les œuvres sont réputées avoir été définitivement acceptées et cette fois est considérée comme la livraison unique et définitive. L'introduction d'une réclamation n'autorise pas le client à suspendre ses obligations de paiement. La responsabilité de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL est limitée à la responsabilité qui est obligatoire par la loi. VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL n'est donc en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profit ou augmentation des frais généraux. VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL n'est pas non plus responsable des défauts qui sont directement ou indirectement causés par un acte du client ou d'un tiers, qu'ils soient causés par une erreur ou une négligence. Si la responsabilité de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL est retenue, elle se limite au remplacement (total ou partiel) ou à la réparation ou au remboursement du prix. Par ailleurs, VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes ou incomplètes (y compris le choix du matériau ou de la méthode de travail) telles que communiquées par le client.

Article 9

Sauf convention contraire, pour les missions ou commandes, 30% du montant total doit être payé à titre d'avance et les prestations sont facturées en fonction de l'avancement des travaux. Pour les cessions ou commandes supérieures à 50 000 euros, hors TVA, VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL a également le droit de demander une garantie bancaire au client avant de procéder à l'exécution du contrat. Sauf indication contraire explicite, les prix de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL sont hors TVA et autres taxes ainsi que les frais de livraison, de transport, d'assurance et d'administration. VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL se réserve le droit d'ajuster ses prix pendant la durée du contrat (également en cas de forfait absolu).

Article 10

Sauf convention contraire, toutes les factures de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL sont toujours entièrement payables au comptant et sans escompte. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par lettre recommandée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la facture et indiquant la date de la facture, le numéro de facture et une motivation détaillée. Pour chaque facture qui n'a pas été payée en tout ou en partie à la date de la facture, un intérêt de retard de 1% par mois en souffrance sera facturé de plein droit sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme expiré et le montant dû augmenté de 10%. un minimum de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) (hors TVA), à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL de réclamer une indemnité plus élevée. Si un client ne paie pas une ou plusieurs créances en souffrance à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL, VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL se réserve le droit d'arrêter immédiatement toute livraison ou exécution ultérieure et de considérer les autres commandes annulées sans mise en demeure, auquel cas le montant forfaitaire l'indemnisation prévue au point 7 est due.

En outre, cela implique la réclamation immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore expirées, et toutes les conditions de paiement autorisées expirent. Il en est de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de demande de l'OMD, de sursis de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du client. Le paiement inconditionnel d'une partie du montant d'une facture compte comme une acceptation explicite de la facture. Les abréviations sont toujours acceptées sous toutes réserves et sans reconnaissance contraire, et sont d'abord affectées aux intérêts dus, puis à la clause de dommage et enfin au principal impayé.

Conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité financière du 15 décembre 2004, en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou en cas de saisie ou de tout autre concours contre l'une des parties, une compensation sera appliquée entre toutes les créances et créances. existant entre les parties au moment de la procédure d'insolvabilité, de saisie ou de concours, indépendamment de la date de leur échéance, de leur objet ou de la monnaie dans laquelle ils sont libellés. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concourants, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation opérée par les parties.

Article 11

Même après leur incorporation, les matières ou matières premières fournies par VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL restent la propriété de VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL jusqu'au paiement intégral du montant dû (principal, intérêts et frais) par le client. Il est donc interdit au client de vendre ou de mettre en gage les matériaux livrés à un tiers ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, tant que le prix n'a pas été payé en totalité. En cas de violation de ce qui précède, VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL obtient automatiquement un privilège sur le prix de vente réalisé des matériaux et le client doit à VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL une indemnité forfaitaire de 50% du contrat ou du prix de vente. Une fois les marchandises livrées par VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL, soit au client, soit sur le site, VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL n'est plus responsable en cas d'avarie ou de vol de ces marchandises, sans préjudice de la réserve de propriété précitée.

Article 12

Tous les litiges découlant des présentes conditions générales ainsi que de tout autre accord conclu entre VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où VERSTAPPEN ASSISTANCE SPRL a son siège social. La loi belge s'applique.

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